La société Natura Plus Ultra Pet Food (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé : Agropole 3 Chemin du Saylat - CS30009 - 47901 AGEN CEDEX (France) et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 799 071 253 00030. La Société édite le site marchand accessible à l’adresse URL ci-après : https://www.ultrapremiumdirect.be/ (ci-après le « Site ») et qui commercialise des produits auprès de consommateurs et d’acheteurs (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, à toutes les relations commerciales entre la Société et les Clients non professionnels résidant en Belgique qui procèdent à une commande sur le Site ou souscrivent à l’abonnement. Le Client est donc tenu de les lire attentivement. La validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, lesquelles constituent le contrat conclu entre la Société et le Client. En passant commande, le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. La Société propose également une application mobile, disponible sur les plateformes Apple et Google, permettant d’accéder à des conseils personnalisés sur l’alimentation et le bien-être de votre animal, de même que des informations sur le suivi de commande ou gestion de l’abonnement. Les présentes CGV lui sont applicables, à l’exception des dispositions relatives à la passation de commande et à la souscription d’un abonnement, l’application n’ayant pas de finalité marchande et ne permettant pas ce type d’opérations. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, y compris de faire évoluer ou d'interrompre tout ou partie de son offre, à sa seule discrétion. Toute modification sera notifiée au Client par email dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. À défaut d’opposition du Client suite à cette information, il sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
L’objectif de la Société est de rendre l'alimentation premium pour chiens et chats accessible à tous en proposant des prix justes toute l'année. La Société offre l'un des meilleurs rapports qualité-prix du marché (jusqu’à 40% moins cher) notamment en distribuant directement les produits sur le Site sans intermédiaire et sans les marges des distributeurs. Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par la Société. La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits afin de fournir le maximum d'informations à ses clients. Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut légèrement différer de leur présentation sur le Site. Les photographies sont fournies à des fins d’illustration et n’ont aucun caractère contractuel ; il en va de même du poids précis des conditionnements, susceptible d’être modifié en fonction des évolutions de gamme. Les conditions des offres promotionnelles organisées par la Société sont mentionnées sur le Site. A défaut d’indication de durée particulière, elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client. La Société se réserve également la possibilité, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive (notamment en cas de rupture de stock, arrêt de fabrication ou évolution de recette), de remplacer le produit par un article équivalent, de qualité et de composition similaires, afin d’assurer la continuité de l’alimentation de l’animal. La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil belge) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil belge). Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formulées par écrit (courrier postal ou par courrier électronique à contact@ultrapremiumdirect.com) avec tous les justificatifs correspondants. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société. Celle-ci remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. Le colis devra être retourné à : Natura Plus Ultra Pet Food - Agropole 3 Chemin du Saylat CS30009 - 47901 AGEN CEDEX 9 - FRANCE.
Lors de sa commande ou de la souscription d’un abonnement, le Client renseigne les informations nécessaires à son traitement (identité, coordonnées et adresses). Il lui appartient de vérifier leur exactitude, la Société ne pouvant être tenue responsable d’une erreur susceptible d’entraîner un retard ou une impossibilité de livraison. Avant le paiement, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier et modifier ses informations si nécessaire. La commande devient définitive après validation du panier et confirmation du paiement par la banque. Un email récapitulatif est transmis au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande.
Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA belge) et sont ceux en vigueur sur le Site le jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le Site. Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont facturés en supplément et sont précisés avant la finalisation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, le transfert des risques de perte ou de dommage intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis. Sous réserve des dispositions relatives au programme d’abonnement, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé (par Carte Bancaire via nos partenaires Payzen/Checkout.com, Paypal, Bancontact, Google Pay ou Apple Pay). Les paiements sont débités à la commande et ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Cet article précise les modalités et les conditions dans lesquelles la Société fournit un service d'abonnement récurrent permettant au Client de recevoir régulièrement et automatiquement les produits alimentaires pour son/ses animaux. La commande du Client sous le programme d'abonnement sera traitée comme les autres commandes.
5.1 Conditions du programme d'abonnement Toutes les commandes passées via le programme d'abonnement bénéficient d'une remise de 10% sur le prix courant des articles éligibles au programme. Lors de la souscription, le Client détermine les produits qu'il souhaite recevoir dans le cadre de l’abonnement. Il détermine également la fréquence d’envoi de son abonnement qui servira de base pour déterminer les dates d’envoi de ses prochaines commandes. Le contrat d'abonnement est un contrat à durée indéterminée comportant un engagement sur la réception de 2 livraisons. Une fois cet engagement honoré, le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans les conditions prévues ci-dessous.
5.2 Frais et modalités de paiement Il n'y a pas de frais liés à l'adhésion au programme d'abonnement. Seul le prix des produits commandés et les frais de livraison sont redevables. Seules les cartes bancaires sont acceptées comme mode de paiement pour l’abonnement. Le Client règle la première commande lors de la souscription à l'offre d'abonnement, via un paiement initial effectué sur le formulaire de paiement de nos organismes partenaires (Payzen ou Checkout.com). Le règlement de chaque commande suivante sera prélevé sur la même carte bancaire que celle utilisée par le Client lors de la commande initiale. Il est précisé que la Société n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Celles-ci sont transmises dans un format crypté et anonymisé à nos partenaires de paiement. Si la carte bancaire devient invalide ou expire au cours de la période d'abonnement, ou si le débit est refusé pour une autre raison, la Société contactera le Client à l'adresse email associée au compte client ou via le numéro de téléphone associé à son adresse favorite, en indiquant que l'abonnement a été mis en attente et lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement. Des tentatives automatiques de relance régulière sont effectuées afin de finaliser la modification des coordonnées. L'abonnement sera suspendu et aucune commande ne sera traitée ou expédiée tant que ces informations n'auront pas été mises à jour. Si un mois après l'incident de paiement, les coordonnées de paiement n'ont pas été mises à jour, le programme d'abonnement sera annulé automatiquement.
5.3 Modalités de livraison Le choix d’un mode de livraison sera effectué lors de la souscription au programme d'abonnement sur le Site. Il sera possible pour le Client de modifier dans son espace client “Mes Abonnements” ainsi que sur l’application mobile, le mode de livraison ainsi que l’adresse de livraison pour ses prochaines commandes. Le Client pourra modifier son jour d’envoi et/ou son mode de livraison jusqu’à 4 jours ouvrés avant la date d’envoi prévue. Pour cela, le Client pourra réaliser la modification dans son espace “Mes Abonnements” sur le Site ou sur l’application mobile, ou envoyer un mail à l’adresse abonnement@ultrapremiumdirect.com en précisant la référence d’abonnement et sa demande. Pour des questions de logistique, toute demande après ce délai ne pourra être prise en compte.
5.4 Modification et résiliation de l'offre d'abonnement Le Client peut effectuer des modifications directement via son compte client en ligne. Par ailleurs, il reçoit un e-mail 7 jours calendaires avant chaque envoi, précisant la date de la prochaine expédition et le contenu de sa prochaine commande. Un nouvel e-mail est envoyé 4 jours calendaires avant l'expédition, afin de rappeler qu’il s’agit du dernier jour pour effectuer des modifications. S’il le souhaite, le Client pourra donc le faire directement en ligne, sur l’application ou en répondant aux emails reçus. Après cette date, aucune modification ne pourra être prise en compte. Il est tout à fait possible de modifier une fréquence d'envoi au fur et à mesure de l'abonnement, cependant celleci ne peut excéder une durée de 5 mois. Le Client a de plus la possibilité de modifier son abonnement par mail (abonnement@ultrapremiumdirect.com), par téléphone au 02 620 02 73 ou en nous contactant depuis la page “Contact” du Site ou sur l’application mobile. Certains éléments (composition de la prochaine commande, date d’expédition, …) peuvent être également modifiés en toute autonomie par le Client depuis la page « Mon abonnement » de son compte client du Site ou sur l’application mobile. Il est également possible pour le Client de résilier son abonnement par mail (abonnement@ultrapremiumdirect.com), par téléphone au 02 620 02 73 ou en nous contactant depuis la page “Contact” du Site ou sur l’application mobile, mais aussi depuis la page « Mon abonnement » de son compte client du Site ou sur l’application mobile (en remplissant le formulaire présent sous la section “Résilier mon abonnement”, fournissant la raison de la résiliation ainsi qu’un message explicatif). Cette demande sera ensuite traitée par la Société dans un délai de 7 jours ouvrés. La résiliation du contrat d'abonnement est possible à partir du moment où les 2 livraisons obligatoires ont été réceptionnées et sera soumise à un délai de préavis de 7 jours ouvrés pendant lesquels le Client restera redevable des commandes qui lui seront expédiées. Toutes commandes planifiées et/ou déjà expédiées pendant ce préavis ne pourront pas être remboursées.
La Société propose à ses clients un programme de parrainage permettant de faire bénéficier une personne tierce d'un avantage (sous réserve d’éligibilité des produits). En contrepartie, le client parrain bénéficiera d’un avantage applicable sur une commande ultérieure pour chaque filleul ayant effectué une commande via son code ou lien de parrainage. Le bénéfice de ce programme de parrainage est strictement personnel, non cessible et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière. Les informations concernant les parrainages réussis et les récompenses disponibles sont disponibles dans la section « Parrainage » du compte client. La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Le programme de parrainage est géré par la société Mention Me, en qualité de prestataire technique. À ce titre, Mention Me est amenée à traiter les données personnelles des participants et à leur adresser des communications électroniques en lien avec ce service, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
7.1 Traitement des commandes et livraison Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute commande passée avant 13h est traitée le jour même, au-delà cela se fera que le jour ouvré suivant. L'envoi de la commande sera confirmé au Client le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le Client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les délais d’acheminement indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif. À défaut d'accord particulier, la Société livre les produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrables après expédition pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la Société. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois dans la mesure du possible. Dans le cas d’un envoi réalisé avec plusieurs colis, la Société ne peut garantir leur livraison le même jour.
7.2 Frais de port Pour toute commande inférieure au montant minimum affiché sur la page « Panier », une participation aux frais de port sera appliquée. Les frais de port apparaissent distinctement sur le récapitulatif de commande avant confirmation. Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la Belgique. Pour une livraison dans certaines zones difficiles d'accès, un surcoût pourra être appliqué. Pour plus d’informations, les clients sont invités à consulter la page « Livraison et retours ».
7.3 Modalités de livraison Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi et sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La prestation de livraison s'entend "en bas d'immeuble". Pour un envoi en point relais, le colis peut être refusé par le point relais choisi (saturation, fermeture). En cas de refus, un autre point relais sera proposé au Client ou choisi par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à la Société. Dans ce cas, le Client devra s’acquitter des frais de retour spécifiques à chaque colis. En cas de défauts apparents lors de la réception du colis, le Client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 2.
7.4 Réception À la réception de sa commande le Client est invité à déballer et contrôler le produit en présence du livreur même si l’emballage est intact. Il est recommandé de ne pas signer sous la pression du livreur. Cependant si celui-ci refuse d’attendre, le Client est invité à préciser le motif sur le bon de livraison, par exemple : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». Les réserves valables sont : "X sacs endommagés/éventrés et refusés" ou "X sacs manquants". La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable. Dans le cas ou des réserves auraient été émises, le Client devra en informer le service client au plus vite à contact@ultrapremiumdirect.com. Il est toutefois précisé que, conformément au droit belge, l'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur de son droit d'invoquer la garantie légale de conformité pour des défauts non apparents lors de la remise.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article VI.47 du Code de droit économique belge, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la Société afin d’être remboursé, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision :
Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition : Du lundi au vendredi de 9h à 18h au 02 620 02 73 (prix d’un appel local en Belgique). Ou par mail en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à : contact@ultrapremiumdirect.com.
10.1 Protection des données La Société collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
10.2 - Cookies Lors de la consultation du site www.ultrapremiumdirect.be, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette du Client. Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ». Conformément à la législation belge, le Client peut paramétrer ses choix via la bannière de gestion des consentements.
10.3 Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies sont protégés par le droit d’auteur. Toute exploitation sans autorisation fera l’objet de poursuites.
10.4- Limitation de responsabilité La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations relatives aux produits par un Client. Les résultats de l'algorithme de recommandation sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une consultation vétérinaire. Par ailleurs, la Société ne peut être tenue responsable d’une non-conformité à une législation étrangère ; il appartient au Client résidant hors de France ou de Belgique de vérifier la conformité des produits aux règles applicables dans son pays.
10.5- Identifiant Unique (IDU) et Responsabilité Environnementale L'identifiant unique FR215805_01EDRZ atteste de l'enregistrement de la Société au registre de l'ADEME (France). Pour le marché belge, la Société s'acquitte de ses obligations en matière de gestion des déchets d'emballages conformément aux réglementations régionales belges (adhésion aux organismes de type Fost Plus pour les emballages ménagers).
10.6– Droit applicable et médiation Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis aux tribunaux belges compétents (arrondissement judiciaire du Client). Conformément aux dispositions du Code de droit économique concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles - https://www.mediationconsommateur.be). Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Page mise à jour le 02/04/2026